Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 106 168 signatures déposées, 106 098 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1.

18 janvier 2008

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2006 4989

2008-0356

1001

Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

1002

Signatures valables

non valables

37 558 17 252 2 738 94 559 111 145 188 659 1 098 2 304 15 604 8 957 610 341 43 2 271 1 080 4 739 1 566 565 5 010 694 478 1 268 166

24 6 0 0 0 0 0 1 0 2 4 0 0 1 0 0 8 2 9 1 3 6 0 0 1 2

106 098

70