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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communications (en particulier les données générées lors de la connexion et de la déconnexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.

Date limite: 31 mars 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 47 44, fax 031 322 84 01.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 décembre 2008

2008-3113

Chancellerie fédérale

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