Délai référendaire: 22 janvier 2009

Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 3 septembre 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20072, arrête: I Les lois ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 Art. 32, al. 2, première phrase Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. ...

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2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4 Art. 9, al. 3, phrase introductive Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers. En outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monu-

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FF 2007 7501 FF 2007 7517 RS 642.11 RS 642.14

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Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF

ments historiques. Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante: Art. 72j

Adaptation de la législation cantonale à la modification du 3 octobre 2008

Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008 à l'art. 9, al. 3, modifié. Cette adaptation a effet dans tous les cantons deux ans après l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008.

1

A l'expiration de ce délai, l'art. 9, al. 3, est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2008

Conseil des Etats, 3 octobre 2008

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 14 octobre 20085 Délai référendaire: 22 janvier 2009

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