Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 4 mars 2008, l'emblème «The Global Compact», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): b.
l'emblème
4 mars 2008
1340
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2008-0599