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Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychiques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l'organisation sur le plan fédéral, par la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l'organisation de l'institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l'organisation de cet institut.

Date limite: 31 octobre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Politique de la santé, Schwarzenburgstrasse 161, CH-3097 Liebefeld, téléphone 031 323 06 01, fax 031 322 34 37 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juillet 2008

2008-1710

Chancellerie fédérale

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