Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l'actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d'assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.

Date limite: 5 janvier 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel OFPER, domaine d'activité bases et produits, Eigerstrasse 71, 3003 Berne, téléphone 031 322 71 61, fax 031 322 88 15 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 octobre 2008

2008-2377

Chancellerie fédérale

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