Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 du 17 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête: Art. 1 En guise de complément à l'arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 20073, les crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le financement des grands projets ferroviaires: a.
850 000 francs pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du décompte du projet du tunnel de base du Zimmerberg;
b.
5 000 000 francs pour le relèvement de la contribution à la nouvelle construction BelfortDijon.
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 décembre 2007
Conseil national, 17 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
FF 2007 1083
2008-0470
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007. AF II
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