Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008 du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs
a.
compte de résultats: charges de
b.
domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
181 956 600; 43 150 000.
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 225 106 600 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour 2008.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagements suivants sont autorisés: francs
1 2
a.
Participation aux programmes de l'ESA 2008 à 2015
b.
Travaux de remise en état et acquisition de pièces de rechange
250 000 000; 60 000 000;
c.
Stratégie européenne pour la physique des particules (CERN)
27 600 000;
d.
Installations d'évacuation des eaux usées et des déchets
22 000 000;
e.
Crédit annuel d'engagement pour les améliorations structurelles dans l'agriculture
7 000 000.
RS 101 Non publié dans la FF
2008-1617
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Supplément I au budget 2008. AF
Art. 4
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagements suivants sont autorisés: francs
a.
OMC: location de bureaux
b.
OMC: rénovation du Centre William Rappard
7 000 000;
c.
Equipement de la salle de conférence 301 dans le bâtiment du Parlement
3 500 000;
d.
Nouvelle construction du bâtiment de l'OMC
Art. 5
15 000 000;
500 000.
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Conseil des Etats, 28 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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