Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d'un nouvel immeuble administratif en faveur de l'UICN à Gland/VD.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 192.12 FF 2008 183

2006-0516

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Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union. AF

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