Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 30 novembre 2008 du 29 août 2008
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur
l'initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»2;
l'initiative populaire du 28 mars 2006 «Pour un âge de l'AVS flexible»3;
l'initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: Assez d'obstructionnisme Plus de croissance pour la Suisse!»4;
l'initiative populaire du 13 janvier 2006 «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»5 et
la modification du 20 mars 2008 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)6
aura lieu le 30 novembre 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
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RS 161.1 FF 2007 5099, 2008 4749 FF 2007 387, 2008 4747 FF 2007 4119, 2008 2051 FF 2007 241, 2008 2049 FF 2008 2055
2008-2148
6899
Votation populaire du 30 novembre 2008. ACF
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
29 août 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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