Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 septembre 2009
Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 février 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», présentée le 12 février 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2008-0584
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen 2. Fehr Hans, Salomon Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau 3. Gartenmann Werner, Kupfergasse 15, 3800 Matten b.I.
4. Baettig Dominique, Rue des Voignous 15, 2800 Delémont 5. Biedermann Theo, Kleinweid 6, 6330 Cham 6. Bignasca Attilio, Cassina d'Agno, 6982 Agno 7. Brun Michel, Hauptstrasse 77, 5013 Niedergösgen 8. Estermann Yvette, Bergstrasse 50A, 6010 Kriens 9. Freysinger Oskar, Rue de Crettamalernaz, 1965 Savièse 10. Fuchs Thomas, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern 11. Geissbühler Andrea, Halen 18, 3037 Herrenschwanden 12. Geninasca Charles, Chemin Mont-d'Eau-du Milieu 18, 1276 Gingins 13. Hengeveld Elvira, Rebweg 8, 7205 Zizers 14. Hurschler Paul, Flühmatt, 6390 Engelberg 15. Hutter Jasmin, Rietstrasse 468, 9453 Eichberg 16. Jenny Peter, Eschenbachstrasse 80, 6023 Rothenburg 17. Maurer Ueli, Rebacher 12, 8342 Wernethausen 18. Montù Gianluca, Via Lisano 4, 6900 Massagno 19. Mörgeli Christoph, Glärnischstrasse 34, 8712 Stäfa 20. Nidegger Yves, Rue Marignac 9, 1206 Genève 21. Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées 22. Reimann Lukas, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 9500 Wil 23. Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur 24. Rothlin Peter, Landstrasse 12, 8868 Oberurnen 25. Stamm Luzi, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil 26. Suhner Otto H., Spannagel 75, 5224 Unterbözberg 27. Ungricht Andreas, St. Galler-Ring 21, 4055 Basel
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
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Initiative populaire fédérale
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, ASIN, Action pour une Suisse indépendante et neutre, case postale 669, 3000 Berne 31, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 mars 2008.
19 février 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle) 1
Sont soumis au vote du peuple et des cantons: d.
4
les traités internationaux qui: 1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants; 2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants; 3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants; 4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
RS 101
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