Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Lucerne, acceptée lors de la votation populaire du 17 juin 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2008 1279

2007-2698

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne. AF

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