Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).

1

La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l'augmentation de la capacité d'accueil du bâtiment de conférences de l'OMC.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS 192.12 FF 2008 4551

2008-0409

4577

Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF

4578