Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, arrête: Art. 1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale conclu le 24 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du Chili3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008

Conseil national, 3 octobre 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009

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RS 101 FF 2008 75 FF 2008 103 FF 2008 7591

2007-0931

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Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. AF

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