Arrêté fédéral Projet relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20082, arrête: Art. 1 Le protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2008 6973

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Approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. AF

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