Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 décembre 2009
Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 mai 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat», présentée le 16 mai 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Angele Patrick, Stettbachstrasse 44, 8600 Dübendorf 2. Bloch Süss Monika, Bruneggweg 4, 8002 Zürich 3. Bodenmann Peter, Englisch-Gruss-Strasse 6, 3920 Brig-Glis 4. Bühlmann Cécile, Guggistrasse 17, 6005 Luzern 5. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva, 6533 Lumino 6. Daguet André, Rathausgasse 62, 3011 Bern 7. Dolivo Jean-Michel, Avenue Vinet 14, 1004 Lausanne 8. Graf Maya, Unter der Fluh 22, 4450 Sissach 9. Hug Christina, Freiestrasse 102, 8032 Zürich
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2008-1400
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Initiative populaire fédérale
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Jobé Vivien, Milchgasse 6, 5000 Aarau Lang Josef, Dorfstrasse 15, 6300 Zug Leuenberger Ueli, Rue de Lausanne 95, 1202 Genève Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz Maury Pasquier Liliane, Avenue de Crozet 2, 1219 Châtelaine Moosmann Reto, Engehaldenstrassse 202, 3004 Bern Morel Gaétan, Rue Rousseau 1, 1201 Genève Recordon Luc, Lussex 1, 1008 Jouxtens-Mézery Regli Nina, Beulweg 22, 8853 Lachen Ruch Rahel, Nordring 14, 3013 Bern Savoia Sergio, Via Mezzavilla 17, 6503 Bellinzona-Carasso Schnebli Tobias, Rue de Bâle 17, 1201 Genève Stegmaier Michael, Hohlstrasse 27, 8004 Zürich Surber Bettina, Rosenbergstrasse 79, 9000 St. Gallen Trede Aline, Sonneggweg 17, 3008 Bern Weibel Andreas, Kapellenstrasse 26, 3001 Bern Willa Anne-Christine, Rue Plane-ville 8, 1955 Chamoson Zürcher Werner, Gantrischweg 7, 3076 Worb
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Bündnis gegen neue Kampfflugzeuge, Case postale, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2008.
27 mai 2008
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre de nouveaux avions de combat» L'initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) Disposition transitoire ad art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l'armée) Jusqu'au 31 décembre 2019, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.
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Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition a lieu entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019.
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