Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de deux échanges de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20082 arrête: Art. 1 Les deux échanges de lettres du 28 novembre 2007 entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion ITER sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à Euratom l'aboutissement de la procédure interne d'approbation.

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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale.

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RS 101 FF 2008 3137

2008-0427

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Echange de lettres avec Euratom. AF

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