Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI Conclu le 21 novembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er juillet 2008
En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3000 Berne IPI ou employeur conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Berne 23, agissant par l'intermédiaire du président de la commission de la caisse PUBLICA un contrat d'affiliation3.
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RS 172.222.1 RS 172.220.1 Le contrat d'affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.
2008-1248
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