Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI Conclu le 21 novembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1er juillet 2008

En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3000 Berne ­ IPI ou employeur ­ conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Berne 23, agissant par l'intermédiaire du président de la commission de la caisse ­ PUBLICA ­ un contrat d'affiliation3.

1 2 3

RS 172.222.1 RS 172.220.1 Le contrat d'affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

2008-1248

5459