Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne du 12 juin 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Lucerne, acceptée lors de la votation populaire du 17 juin 2007.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 2008
Conseil national, 12 juin 2008
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2008 1279
2007-2698
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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Lucerne. AF
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