Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.
Date limite: 12 janvier 2009 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 novembre 2008
2008-2810
Chancellerie fédérale
7929