Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables.

Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 6 mai 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 105 068 signatures déposées, 104 684 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: PS Suisse, Spitalgasse 34, case postale 7876, 3001 Berne.

27 mai 2008

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2006 8629

2008-1401

4527

Initiative populaire fédérale «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

4528

Signatures valables

non valables

20 959 21 835 5 094 429 889 134 260 313 488 2v626 3 596 4 370 4 675 1 361 1 143 81 5 487 3 815 5 530 2 201 2 590 7 633 2 105 2 888 2 662 1 520

72 89 25 4 0 0 0 0 0 21 19 0 12 1 0 0 6 9 5 9 34 19 18 12 7 22

104 684

384