Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 du 18 septembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.

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Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d'engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 20 juin 2007

Conseil des Etats, 18 septembre 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 RS 935.22 FF 2007 2091

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Financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF

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