Arrêté fédéral Projet portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: Art. 1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion au Protocole.

A l'occasion de l'adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:

3

«La Suisse déclare que l'art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites ou comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.» Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2

RS 101 FF 2008 1041

2007-2478

1103

Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF

1104