Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes

Projet

(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 3a, al. 1 Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlementaire.

1

Art. 10, al. 2 La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale se prononce sur l'octroi de l'indemnité spéciale et en fixe le montant.

2

II Si, en vertu de l'art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l'art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l'Assemblée fédérale avant l'entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l'art. 3a est relevé en conséquence.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2008 117 FF 2008 129 RS 171.21

2007-2857

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