Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1 vu l'avis du 21 décembre 2007 du Conseil fédéral2, arrête: I La loi sur le Parlement du 13 décembre 20023 est modifiée comme suit: Art. 145, al. 1 Le président de la Confédération défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. Les règlements desdits conseils peuvent en disposer autrement.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

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FF 2008 985 FF 2008 995 RS 171.10

2007-2941

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Loi sur le Parlement

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