Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007 du 28 mai 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête: Art. 1
Approbation
Le bilan d'ouverture au 1er janvier 2007, affichant un total du bilan de 66 155 461 159 francs et un découvert du bilan de 91 010 233 804 francs, est approuvé.
1
Le compte d'Etat de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2007 est approuvé.
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3
Il se solde par: a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de dépenses au compte de financement de 2 156 585 705 francs;
c.
un découvert du bilan de
Art. 2
4 340 322 700 francs; 87 106 592 520 francs.
Frein à l'endettement
Les dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 616 441 971 francs au montant maximal autorisé pour les dépenses totales. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation.
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Réserves des unités administratives appliquant la GMEB
La constitution de nouvelles réserves par les unités administratives GMEB est arrêtée selon l'annexe 2.
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RS 101 Non publié dans la FF
2008-1619
5269
Compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2007. AF I
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 26 mai 2008
Conseil des Etats, 28 mai 2008
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab
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