Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l'éducation».

Art. 2 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l'éducation».

1

2

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 3 Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes (PISA)».

1

2

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 19 juin 2007

Conseil national, 20 septembre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1 2 3

RS 101 RS 410.1; RO 2008 429 FF 2007 1149

2006-2846

1175

Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF

1176