Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Convention de Lugano révisée La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d'être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l'efficacité des procédures de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats membres de l'UE.

Date limite: 12 septembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 juin 2008

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Chancellerie fédérale

2008-1453