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Délai d'opposition: 1 janvier 1959
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la construction d'une autoroute Genève-Lausanne (Du 3 octobre 1958)
L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 36bis et 36ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 août 1958, arrête: Article premier La route à construire entre Genève (Bureau international du travail Genève-Cointrin), Morges et Lausanne (La Maladière) est déclarée partie intégrante du futur réseau des routes nationales.
Art. 2 A l'exception du raccordement de Genève à Cointrin la route sera, une autoroute à deux chaussées à sens unique et à double voie, sans croisements.
2 Les travaux devront être accélérés de façon que l'autoroute puisse être ouverte à la circulation le 30 avril 1964 au plus tard. Le Conseil fédéral pourra prolonger ce délai si les travaux sont retardés pour des raisons impérieuses.
Art. 3 1 Après l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur les routes nationales, la Confédération participera aux frais de construction de l'autoroute Genève-Lausanne selon les taux fixés pour sa participation aux frais de construction de ces routes.
2 Sous réserve de l'augmentation ou de la réduction ultérieure du taux définitif de subvention, la Confédération verse des acomptes de 80 pour cent au canton de Vaud et de 70 pour cent au canton de Genève. Ces acomptes seront versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et imputés sur la contribution fédérale aux frais de construction de l'autoroute, calculés à 265 millions (210 millions pour Vaud, 55 millions pour Genève).
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Les acomptes versés seront imputés lors de la fixation de la part définitive de la Confédération.
Art. 4 La Confédération prélève ses acomptes sur la part, destinée aux travaux routiers, du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs, ainsi que, le cas échéant, sur les ressources complémentaires prévues à l'article SQter, 2e alinéa, de la constitution.
2 Le versement des acomptes fédéraux aura lieu selon les modalités à fixer par le Conseil fédéral.
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Art. 5 L'autoroute sera construite d'après les méthodes techniques les plus modernes et selon des considérations économiques.
2 Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires concernant l'aspect technique de l'ouvrage et de ses installations annexes, l'établissement des projets, l'acquisition de terrain et les mesures destinées à maintenir l'exploitation économique du sol, l'adjudication et l'exécution des travaux.
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons le droit d'expropriation, conformément à l'article 3, 2e alinéa, de la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation.
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Art. 6 Les programmes annuels de travaux doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
2 Les projets de détail concernant l'autoroute et les diverses installations doivent être soumis à temps à l'approbation du département de l'intérieur.
s Le département fédéral de l'intérieur exerce la haute surveillance sur la construction de l'autoroute ; en particulier, il prend les mesures nécessaires pour assurer une exécution économique et un contrôle suffisant des travaux de construction.
Art. 7 Est réservée l'application à l'autoroute Genève-Lausanne de la future législation fédérale concernant les routes nationales.
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Art. 8 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
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802 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 3 octobre 1958.
Le président, K. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 3 octobre 1958.
Le, président, Fritz Stähli Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 3 octobre 1958.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 12209
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 9 octobre 1958 Délai d'opposition: 7 janvier 1959
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la construction d'une autoroute Genève-Lausanne (Du 3 octobre 1958)
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Jahr
1958
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.10.1958
Date Data Seite
800-802
Page Pagina Ref. No
10 095 173
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