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ARRÊTÉ FÉDÉRAL insérant

dans la constitution un article 22bis sur la protection civile (Du 17 décembre 1958)

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 84, 85, chiffre 14, 93, 118 et 121 de la constitution, arrête:

I La constitution fédérale est complétée par la disposition suivante: Art. 22bis 1

La législation sur la protection civile des personnes et des biens contre les conséquences de faits de guerre est du domaine de la Confédération.

2

Les cantons seront consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution.

Ils sont chargés de les appliquer sous la haute surveillance de la Confédération.

3

La loi fixe les subsides que la Confédération verse pour les frais occasionnés par la protection civile.

4 La Confédération est autorisée à instituer par la loi le service obligatoire pour les hommes.

6

Les femmes peuvent s'engager volontairement dans la protection civile; la loi règle les modalités d'application.

6 L'indemnisation, l'assurance et les allocations pour perte de gain des personnes servant dans la protection civile sont réglées par la loi.

7

La loi règle l'emploi des organismes de la protection civile en cas de secours urgents.

1732 II Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

a Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

1

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 17 décembre 1958.

Le président, Aug. Lusser Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 17 décembre 1958.

Le président, Eugen Dietschi Le secrétaire, e. r. Brühlwiler

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL insérant dans la constitution un article 22bis sur la protection civile (Du 17 décembre 1958)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1958

Année Anno Band

2

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51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.12.1958

Date Data Seite

1731-1732

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