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Délai d'opposition: 7 janvier 1959

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant et modifiant

l'arrêté fédéral qui concerne l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survivants (Du 3 octobre 1958)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 1958, arrête:

I

La validité de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1948/5 octobre 1950/ 30 septembre 1955 1 concernant l'emploi des ressources prélevées sur les excédents de recettes des fonds centraux de compensation et attribuées à l'assurance-vieillesse et survivants est prorogée, sous réserve des modification indiquées sous chiffre II, jusqu'à épuisement de la provision prévue à l'article premier dudit arrêté,

II L'arrêté fédéral susmentionné est modifié comme suit: Art. 6, 7er alinéa Les subventions serviront aux cantons et aux fondations à verser dea prestations uniques ou périodiques aux hommes âgés de plus de 65 ans, aux femmes âgées de plus de 63 ans, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins mineurs, à condition qu'ils soient nécessiteux et habitent en Suisse. Les étrangers et apatrides qui ne peuvent prétendre une rente selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (dénommée ci-après loi fédérale) ne peuvent être mis au bénéfice de prestations qu'après un séjour d'au moins 10 ans en Suisse.

1 RO 1949, 81; 1951, 33; 1956, 126.

799 Art. 9, 1er al.

Il incombe à la fondation pour la vieillesse de servir des prestations aux hommes âgés de plus de 65 ans et aux femmes âgées de plus de 63 ans, ainsi qu'aux veuves sans enfant mineur, et à la fondation pour la jeunesse d'en servir aux orphelins ainsi qu'aux veuves ayant des enfants mineurs.

Art. 14. Abrogé III Le présent arrêté a effet au 1 janvier 1959.

Le Conseil fédéral pourvoira à la publication du présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

er

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 3 octobre 1958.

Le président, Fritz Statali LE secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 3 octobre 1958.

Le président, R. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 3 octobre 1958.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 12094

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 9 octobre 1958 Délai d'oppoHÎtioii : 7 janvier 1059

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09.10.1958

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