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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant

la constitution (jeux de kursaals) (Du 26 septembre 1958)

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1958, arrête:

I L'article 35 de la constitution est modifié comme il suit:

Art. 35 II est interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu.

Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l'intérêt public, autoriser les jeux d'agrément en usage dans les kursaals jusqu'au printemps 1925, en tant que l'autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.

Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l'intérêt public. La mise ne devra pas dépasser cinq francs.

Les autorisations cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération qui l'affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des oeuvres d'utilité publique.

La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concer-nant les loteries.

Feuille fédérale. 110e année. Vol. II.

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826 II

Le présent arrêté est soumis à la votation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 26 septembre 1958.

Le -président, R. Bratschi Le secrétaire, Ch. Oser

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 26 septembre 1958.

Le président, Fritz Stähli "899

Le secrétaire, F. Weber

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant la constitution (jeux de kursaals) (Du 26 septembre 1958)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1958

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.10.1958

Date Data Seite

825-826

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10 095 177

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