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Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Arrêté fédéral

modifiant celui qui concerne l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux constructions routières (Du 23 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19701) arrête : L'arrêté fédéral du 23 décembre 19592) concernant l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux constructions routières est modifié comme il suit : Art. 3, 1er et 2e al.

1

La contribution de la Confédération aux frais de construction nationales s'élève à: a. Routes nationales de première et de deuxième classe - en dehors des villes - dans les villes b. Routes nationales de troisième classe - dans la région des Alpes - en dehors de cette région - dans les villes

des routes enpour-centm 75 à 90 50 à 80 75 à 90 55 à 70 50 à 70

2 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction d'une route nationale présente surtout un intérêt général pour la Suisse, la contribution de la Confédération pourra exceptionnellement être supérieure au taux maximum entrant en ligne de compte. Dans ce cas, le taux maximum de cette contribution pourra toutefois être augmenté de 7 points au plus.

» F F 1970 I I

1 5 4 9 2 ) v

R O 1960 3 9 6

1497 II 1

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 23 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 juin 1971 Lé président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 197]

Feuille fédérale, 123° année. Vol. I.

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Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne l'emploi de la part du produit des droits d'entrée sur les carburants destinée aux constructions routières (Du 23 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1496-1497

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