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FEUILLE FÉDÉRALE

74e année.

Berne, le 12 juillet 1922.

Volume II.

Paraît une foia par semaine. Prix : SO francs par an ; lo francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions : SO centimes la ligne ou son espace : doivent être adressées franco à l'Imprimerle K.-J. Wyss Erben, à Berne.

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Loi fédérale modifiant

l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/ 27 juin 1919.

(Du 1er juillet 1922.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1922, décrète : Article premier. Les dispositions de l'article 41 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914/ 27 juin 1919 sont abrogées et remplacées par les suivantes : Art. 41. En temps de crise économique grave présentant un caractère général, la durée du travail dans le service normal de jour peut pour chaque ouvrier être prolongée jusqu'à cinquante-quatre heures par, semaine.

La journée de travail ne doit toutefois pas dépasser dix heures. Cette disposition ne sort ses effets que sur une décision du Conseil fédéral constatant l'existence de la crise et après consultation préalable des organisations centrales des patrons et des ouvriers. La décision du Conseil fédéral doit faire l'objet d'un rapport à l'Assemblée fédérale.

En l'absence de pareille crise, et quand et pour aussi longtemps que des motifs graves le justifient Feuille fédérale. 74" année. Vol. II.

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par ailleurs, le Conseil fédéral peut permettre pour des branches d'industrie ou pour, des établissements déterminés, une prolongation de la durée hebdomadaire du travail .pouvant de même aller jusqu'à cinquante-quatre heures.

Art. 2. La durée de l'application de la présente loi est limitée à trois ans. Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Si les dispositions de la présente loi ne sont pas remplacées dans les trois ans par une loi nouvelle, l'ar,ticle 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 entrera de nouveau en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 1** juillet 1922.

Le président, Dr KLÖTI.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 1er juillet 1922.

Le président, Dr J. RÄBER.

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 1er juillet 1922.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication : 12 juillet 1922.

Délai d'opposition: 9 octobre 1922.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale modifiant l'art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/ 27 juin 1919. (Du 1er juillet 1922.)

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Jahr

1922

Année Anno Band

2

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28

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1922

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793-794

Page Pagina Ref. No

10 083 318

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