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Loi fédérale relative

à la conversion de l'amende en emprisonnement.

(Du 1er juillet 1922.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1922; En application de l'article 64bis de la constitution fédérale; Modifiant l'article 151 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, des 22 mars 1893/6 octobre 1911/25 juin 1921, décrète : Article premier. Lorsqu'une loi fédérale admet la conversion de l'amende en emprisonnement, un jour de prison est compté pour dix francs d'amende.

La durée de l'emprisonnement ne pourra toutefois dépasser trois mois.

Art. 2. Cette disposition s'applique également à l'amende et à la peine convertie non encore exécutées lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3. Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 1er juillet 1922.

Le président, Dr J. RÄBER.

Le secrétaire, KAESLIN.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 1« juillet 1922.

Le président, Dr KLÖTI.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu' de l'article 89 de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur, les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 1« juillet 1922.

Par ordre du Consoli fédéral suisse Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication: 12 juillet 1922.

Délai d'opposition: 9 octobre 1922.

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Loi fédérale relative à la conversion de l'amende en emprisonnement. (Du 1er juillet 1922.)

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1922

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28

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12.07.1922

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795-796

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