Entrée en force de la décision de portée générale no 1129 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 22 janvier 2013 dans la Feuille fédérale (FF 2013 419 à 420), la décision de portée générale no 1129 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 22 février 2013.

9 avril 2013

2013-0783

Office fédéral de la santé publique

2361