Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz du 14 mars 2013

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20122, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Schwyz3, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011, à l'exception du § 48, al. 3.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 mars 2013

Conseil national, 11 mars 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 FF 2012 7331 FF 2012 7339

2012-0534

2339

Garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz. AF

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