Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz du 14 mars 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20122, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Schwyz3, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011, à l'exception du § 48, al. 3.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 mars 2013
Conseil national, 11 mars 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2012 7331 FF 2012 7339
2012-0534
2339
Garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz. AF
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