Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 9 octobre 2014
Initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 28 février 2013 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)», présentée le 28 février 2013, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art.
281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2013-0877
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Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Daniel Häuptli, Lindenbachstrasse 39, 8006 Zürich 2. Bernhard Reutimann, Forchstrasse 175, 8032 Zürich 3. Lukas Kull, Rainstrasse 6, 8800 Thalwil 4. Andreas Beerli, Lägernstrasse 5, 8006 Zürich 5. Simon Bleiker, Zibertstrasse 8, 8152 Opfikon 6. Pablo Bünger, Wiesenstrasse 3, 8008 Zürich 7. Tobias Göldi, Sonnenhaldenstrasse 8, 8738 Uetliburg 8. Veronika Hammerl, St. Alban-Rheinweg 190, 4052 Basel 9. Hans-Rudolf Joss, Talchernsteig 7, 8049 Zürich 10. Monika Kull, Murackerstrasse 23, 5600 Lenzburg 11. Daniel Läubli, Farman-Strasse 59, 8152 Glattpark 12. Patrick Minder, Schulthesserstrasse 1, 3653 Oberhofen 13. Beat Möckli, Sommerhaldenstrasse 13d, 5200 Brugg 14. Jürg Müller, Idastrasse 11, 8003 Zürich 15. Lucas Orellano, Rosenbergstrasse 2, 8500 Frauenfeld 16. Daniela Puhan, Zeppelinstrasse 28, 8057 Zürich 17. Sven Ruoss, Luchwiesenstrasse 30, 8051 Zürich 18. Jörg Schläpfer, Franzosenweg 13, 8500 Frauenfeld 19. Dominik Schwyter, Wuhrstrasse 5, 8003 Zürich 20. Sven Strebel, Haltenstrasse 1, 5444 Künten 21. Jürg Vollenweider, Zürichbergstrasse 59, 8044 Zürich 22. Simon Zurich, Schiffenen 8, 1700 Fribourg
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative «Mehr Ausbildungsplätze in Humanmedizin», Lindenbachstrasse 39, 8006 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 9 avril 2013.
26 mars 2013
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 63b (nouveau) Formation de médecins La formation de médecins doit couvrir les besoins à long terme sur l'ensemble du territoire.
1
La responsabilité de former des médecins incombe aux cantons. Ceux-ci chiffrent les besoins à long terme sur l'ensemble du territoire et les capacités effectives du système de formation. Ils arrêtent d'un commun accord une planification pour toute la Suisse. Ils prennent les mesures qui s'imposent pour éviter toute différence entre les capacités effectives du système de formation et les besoins.
2
S'il n'y a pas lieu de prévoir que les cantons accompliront leurs tâches en temps utile ou si la Confédération évalue les besoins différemment, celle-ci détermine sans délai les besoins et donne des directives aux cantons afin qu'ils éliminent immédiatement la différence. Elle répartit entre les cantons les coûts non couverts dus à l'élimination de cette différence.
3
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 115 (nouveau) 11. Disposition transitoire ad art. 63b (Formation de médecins) Un an après l'acceptation de l'art. 63b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral présente un rapport sur la mise en oeuvre de cet article et, le cas échéant, prend sans délai les mesures prévues à l'art. 63b, al. 3.
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RS 101 Le chiffre définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après la votation populaire.
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