Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'unification des procédures pénales en matière fiscale Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

Date d'ouverture: 29 mai 2013 Date limite: 30 septembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Annelies Rupp, Sekretariat, Abteilung Strafsachen und Untersuchungen, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, tél. 031 323 01 81, fax 031 322 87 72, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juin 2013

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Chancellerie fédérale

2013-1437