Programme de gestion des déchets et rapport sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs: mise à l'enquête de la décision du Conseil fédéral du 28 août 2013

Le 28 août 2013, le Conseil fédéral a approuvé le programme de gestion des déchets d'octobre 2008 des responsables de la gestion des déchets et pris acte du rapport sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs: Décision concernant le programme de gestion des déchets 2008 des responsables de la gestion des déchets et le rapport d'octobre 2008 sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

Avec le programme de gestion des déchets 2008 (NTB 08-01), la Nagra a rempli le mandat légal conféré aux responsables de la gestion des déchets par l'art. 32 LENu, par l'art. 52 OENu et par le ch. 3 de l'ACF du 2 avril 2008 sur le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ­ Conception générale.

2.

Il est pris connaissance du rapport portant sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité (NTB 08-02). Avec ce rapport, la Nagra a satisfait, au nom des exploitants des centrales nucléaires, au ch. 3 de la décision du Conseil fédéral du 28 juin 2006 sur la démonstration de la faisabilité du stockage d'éléments combustibles irradiés, de déchets vitrifiés de haute activité et de déchets moyennement radioactifs à longue durée de vie.

3.

Le prochain programme de gestion des déchets devra être remis en 2016 en même temps que les études de coûts 2016.

4.

La Nagra devra remettre au DETEC conjointement avec la demande de permis de construire pour un dépôt en couches géologiques profondes un rapport dans lequel figurera une estimation des coûts de récupération des déchets placés dans un dépôt DFMR et un dépôt DHR ou dans un dépôt combiné pendant la phase d'observation et les coûts de récupération après le scellement. Dans les deux cas, les coûts de transfert de ces déchets dans un entrepôt devront faire l'objet d'une estimation.

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5.

Exigences pour le programme de gestion des déchets 2016: 5.1. Demande de permis de construire pour un dépôt en couches géologiques profondes: la Nagra devra démontrer lors de la mise à jour du programme de gestion des déchets comment les résultats des recherches effectuées par les laboratoires souterrains pourront être pris en compte à temps dans la demande de permis de construire.

5.2. Laboratoire souterrain DFMR: la planification du laboratoire souterrain du dépôt DFMR et les expériences qui y sont prévues devront être concrétisées et précisées.

6.

Exigences pour le programme de gestion des déchets 2016 et les suivants: 6.1. Programme de recherche: la Nagra devra remettre avec le programme de gestion des déchets un programme de recherche, de développement et de démonstration (programme RD&D) qui indiquera le but, l'envergure, la nature et le déroulement dans le temps des futures activités RD&D et la manière de traiter les questions en suspens. Elle présentera en outre les travaux sur l'étude de la stabilité à long terme d'éléments combustibles irradiés pendant l'entreposage, l'état de la science et de la technique concernant le comportement à long terme de la gaine entourant les éléments combustibles et les conséquences qui en découlent. Le programme RD&D 2016 intégrera la compréhension de l'évolution géotectonique du fossé Hegau-Lac de Constance et le rôle des minéraux de ciments lors de la spéciation chimique et de la stabilisation de Fe(II) et de Fe(III).

6.2. Ensemble du système de dépôts en couches géologiques profondes: les futurs programmes de gestion des déchets devront présenter comment l'ensemble du système de «dépôts en couches géologiques profondes» sera mis en oeuvre du point de vue technique et selon quel calendrier, comment les différentes activités de recherche et de développement seront mises en réseau et en relation avec les jalons qui seront posés et les décisions qui seront prises lors de la réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes. Concernant les décisions, la Nagra indiquera quand et pourquoi elle lancera quels projets de recherche et développements, où et quand elle fixera quelles priorités. Pour les décisions relatives à la sécurité, elle envisagera différentes pistes et optera pour une procédure dans l'ensemble propice à la sécurité.

6.3. Quantités de déchets: les responsables de la gestion des déchets devront aussi présenter dans le cadre des futurs programmes de gestion des déchets les quantités de déchets prévues et démontrer qu'elles ne seront pas dépassées. En outre, la Nagra devra préciser quelle méthode a été utilisée pour effectuer les prévisions, quelles sont les différences par rapport aux prévisions antérieures, comment elles s'expliquent et comment les évaluer.

6.4. Plan de réalisation: les futurs programmes de gestion des déchets préciseront comment préparer l'archivage à long terme des informations relatives aux dépôts en couches géologiques profondes. Pour la demande de permis de construire, la législation sur l'énergie nucléaire et la

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directive G03 de l'IFSN requièrent un projet pour la phase d'observation, un plan de scellement de l'installation et des concepts de récupération, de marquage et de fermeture temporaire en temps de crise.

Les travaux préparatoires nécessaires à cette fin figureront également dans les futurs programmes de gestion des déchets.

6.5. Prise en considération des expériences réalisées et de l'état de la science et de la technique: la Nagra devra exposer dans les prochains programmes de gestion des déchets qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires selon les dernières expériences réalisées et l'état de la science et de la technique afin que les objectifs de protection prévus par la loi lors de la construction, lors de l'exploitation et après le scellement d'un dépôt en couches géologiques profondes soient atteints. Elle indiquera et étudiera des mesures d'optimisation appropriées en vue d'un gain supplémentaire pour la sécurité. Pour ce faire, elle évaluera si ces mesures sont appropriées dans le contexte général (notamment en ce qui concerne la sécurité d'exploitation, la sécurité à long terme, la sécurité des transports, les doses individuelles, les quantités de nouveaux déchets, etc.).

28 août 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

La présente décision est exécutoire. Tout recours est exclu.

La décision, de même que le rapport sur le traitement des recommandations relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs, peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen (adresse postale: OFEN, 3003 Berne). Par ailleurs, ces documents peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: www.programmedegestion.ch.

17 septembre 2013

Office fédéral de l'énergie

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