Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Date d'ouverture: 14 août 2013 Date limite: 14 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, 3003 Berne, tél. 031 325 83 76, fax 031 323 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 août 2013

2013-2035

Chancellerie fédérale

5937

Procédures de consultation

5938