Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016 Modification du 13 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20121, arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 2012 sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2013 à 20162 est modifié comme suit: Art. 1, al. 3 3

Le crédit d'ensemble visé à l'al. 1 est augmenté de 118 millions de francs.

Art. 2, al. 1bis et 1ter Le crédit d'engagement visé à l'al. 1 est augmenté de 118 millions de francs.

L'augmentation a lieu dans le cadre du programme d'encouragement «Energie» et sert à financer les contributions affectées aux hautes écoles pour la mise en place et l'exploitation de pôles de compétence ainsi que pour l'encouragement de projets.

1bis

Lors de la mise en place et de l'exploitation de pôles de compétence dans le domaine de la recherche énergétique, les apports en fonds propres (y compris les moyens de recherche) des hautes écoles cantonales bénéficiaires doivent correspondre au minimum au montant des contributions fédérales.

1ter

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 mars 2013

Conseil des Etats, 13 mars 2013

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2

FF 2012 8331 FF 2012 7749

2012-1855

2331

Financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016. AF

2332