Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision de la loi sur le service civil (LSC) L'exécution du service civil doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques de l'armée (révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire en cours). La révision permet aussi au Conseil fédéral de créer les bases nécessaires à la mise en oeuvre de la motion 11.3362 (développement de la formation des civilistes). D'autres modifications visent à maintenir l'efficience de l'exécution. L'ajout du domaine d'activité «instruction publique» permettra d'ouvrir aux civilistes de nouvelles possibilités d'affectation.

Date d'ouverture: 4 septembre 2013 Date limite: 13 décembre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d'exécution du service civil, Organe central, Malerweg 6, 3600 Thoune, tél. 033 228 19 99, fax 033 228 19 98, www.zivi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 septembre 2013

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Chancellerie fédérale

2013-2265