Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
16 mai 2012
AXA Vie SA, Winterthour
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance profesionnelle 1.
La modification concerne tous les assurés des institutions de prévoyance et des fondations collectives assurées auprès d'Axa Vie SA.
2.
La modification du tarif collectif concerne le maintien de mesures transitoires dont le but est de contenir les relèvements de primes importants qui résulteraient d'une réattribution de facteurs tarifaires non motivés par une expérience du risque extrêmement négative et spécifique au contrat.
Dans son courrier du 20 avril 2012, Axa Vie SA a transmis une indication tarifaire pour une modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA. C'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 16 mai 2012.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2013 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Voies de droit Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, ou du siège, dans les trente jours suivant la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
5 février 2013
884
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
2013-0203