Délai référendaire: 13 juillet 2013

Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Prorogation du 22 mars 2013 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20121, arrête: I La loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifiée comme suit: Art. 34, al. 6 6

La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2014. En cas de référendum et d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Conseil des Etats, 22 mars 2013

Conseil national, 22 mars 2013

Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 4 avril 20133 Délai référendaire: 13 juillet 2013

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FF 2012 6181 RS 351.20 FF 2013 2215

2012-0356

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Coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. LF

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