Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2013 (Message sur l'immobilier du DDPS 2013) du 26 septembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20132, arrête: Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message du 20 février 2013 sur l'immobilier du DDPS 2013 sont adoptés.
Art. 2
Crédit total assujetti au frein aux dépenses
Un crédit total de 505,535 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe et pour le crédit-cadre.
Art. 3
Crédits budgétaires
Le besoin d'investissement annuel doit être inscrit au budget.
Art. 4 1
2
Transferts dans le cadre du crédit total
armasuisse Immobilier est habilité à procéder à des transferts: a.
entre les différents crédits d'engagement;
b.
entre les différents crédits d'engagement et le crédit-cadre.
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 5 % du crédit le plus bas.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2013
Conseil national, 26 septembre 2013
Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 2
RS 101 FF 2013 1683
2012-2656
7051
Message sur l'immobilier du DDPS 2013
Annexe (art. 2)
Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS» Millions de francs
Crédits d'engagement Centre de calcul 2020 du DDPS/de la Confédération, agrandissement et nouvelle construction «FUNDAMENT» (projet no DNA-A/2282) (ch. 2.1 du message)
150,000
Monteceneri TI, centre logistique de l'armée, agrandissement et nouvelle construction, 2e étape (projet no DNA-A/3609) (ch. 2.2 du message)
35,600
Steffisburg BE, site de Schwäbis, remplacement effectif du Bypass Nord (projet no DNA-A/3327) (ch. 2.3 du message)
29,900
Payerne VD, aérodrome, adaptation de l'infrastructure d'instruction et de l'installation de chauffage (projet no DNA-A/3312) (ch. 2.4 du message)
26,500
Réseau d'engagement Défense, durcissement des noeuds du réseau, 1re étape (projet no DNA-A/2342) (ch. 2.5 du message)
24,700
Total
266,700
Crédit-cadre (ch. 2.6 du message)
238,835
Montant du nouveau crédit total «Immobilier du DDPS»
505,535
7052