Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Remise en vigueur et modification du 30 août 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2010 et du 6 décembre 20121, qui étendent la convention collective nationale des coiffeurs, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch.

I, est étendu2: Art. 19, ch. 19.4

Interdiction de racoler de la clientèle; obligations du travailleur

Art. 20, ch. 20.2

Interdiction de racoler de la clientèle; obligations de l'employeur

Art. 28, ch. 28.1

Vacances; durée annuelle et date

Art. 40, ch. 40.3

Salaires de base

Art. 43, ch. 43.1

Assurance d'indemnités journalières de maladie (prestations conformes à la Loi sur le contrat d'assurance LCA)

Art. 49, ch. 49.3

Commission paritaire nationale

1 2

FF 2010 2675, 2012 9009 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2013-2105

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Convention collective nationale des coiffeurs. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

30 août 2013

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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