Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 3 juin 2013
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans le tableau I figurant en annexe de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin du PC7-Team ou de la Patrouille Suisse ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 1. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de NOTAM.
2013-1528
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2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
3 juin 2013
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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Annexe 1 à la décision du 3 juin 2013 relative aux zones réglementées temporaires réservées à la Patrouille Suisse et au PC-7-Team des Forces aériennes Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
1
21.06.2013 23.06.2013
voir NOTAM
PS
Biel
47°09'00"N 007°15'30"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle limité au nord par une ligne OrvinPieterlen.
2
05.07.2013 06.07.2013
voir NOTAM
PC7T
Zürich
47°21'30"N 008°32'30"E
De la surface du sol à 5500 ft/AMSL (4500 ft/ AMSL au-dessous de la TMA LSZH 4C)
7 km
Cercle limité au nord par la CTR LSZH 1, limite supérieure au-dessous de la TMA LSZH 4C: 4500 ft/AMSL.
3
26.07.2013 27.07.2013
voir NOTAM
PC7T
Zug
47°10'15"N 008°31'13"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 80
7 km
Cercle limité à l'est par une ligne BaarArth.
4
26.07.2013 28.07.2013
voir NOTAM
PC7T
Brünig
46°45'30"N 008°08'30"E
De la surface du sol (3000 ft/AMSL S au sud d'une ligne BrienzMeiringen) au niveau de vol FL 100
7 km
Cercle, limite inférieure au sud d'une ligne BrienzMeiringen: 3000 ft/AMSL.
5
27.07.2013 28.07.2013
Le matin (jusqu'à 1200) Voir NOTAM
PC7T
Gstaad
46°28'30"N 007°17'00"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
7 km
Cercle centré sur la coordonnée.
6
29.07.2013 30.07.2013
voir NOTAM
PS
Samedan
46°32'04"N 009°53'02"E
De la surface du sol (500 ft/AGL autour de l'héliport de St. Moritz) au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle limité à l'ouest par une ligne JulierpassAlbulapass. Limite inférieure dans la zone de l'héliport de St. Moritz: 500 ft/AGL.
7
09.08.2013 10.08.2013
voir NOTAM
PS
Rapperswil
47°13'31"N 008°48'50"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle limité au nord par une ligne HombrechtikonEschenbach.
8
09.08.2013 10.08.2013
voir NOTAM
PS
Birmenstorf AG
47°27'41"N 008°14'11"E
De la surface du sol à la limite inférieure de la TMA LSZH 6, 4C, 1
10 km
Cercle limité à l'est par la CTR LSZH 1, limite supérieure = limite inférieure des TMA respectives.
9
19.08.2013 02.09.2013 30.09.2013
09451045 voir NOTAM 09451045
PS
Buochs
46°58'28"N 008°23'49"E
De la surface du sol (au sud de Wolfenschiessen 1000 ft/AGL) au niveau de vol FL 130
10 km
Extension de la CTR LSZC en direction du sud, sauf intersection avec Airway A9, limite inférieure au sud de Wolfenschiessen: 1000 ft/AGL.
3439
Réf.
Date
Heures locales
Formation engagée
Lieu
Coordonnées du centre (WGS84)
Limites verticales
Rayon*
Remarques
10
23.08.2013 24.08.2013
voir NOTAM
PC7T
Grenchen
47°10'53"N 007°24'59"E
De la surface du sol ou de 4500 ft/AMSL au-dessus de la CTR LSZG à 6000 ft/AMSL ou à 5500 ft/AMSL au-dessous de la TMA LSZB 2
7 km
La zone restreinte consiste en un relèvement de la limite supérieure et une extension de la CTR Grenchen en direction du sud, sauf intersection avec la TMA LSZB 1, limite inférieure: GND ou CTR Grenchen, limite supérieure 6000 ft/AMSL ou 5500 ft/AMSL au-dessous de la TMA 2 Bern.
11
23.08.2013 24.08.2013
voir NOTAM
PC7T
Meiringen
46°44'32"N 008°06'32"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
7 km
Extension de la CTR LSMM en direction du sud
12
26.08.2013 18.10.2013 19.10.2013
10001100 voir NOTAM voir NOTAM
PS
Emmen
47°05'32"N 008°18'17"E
De la surface du sol (1000 ft/AGL dans la région de Haltikon) au niveau de vol FL 130
10 km
Extension de la CTR LSME en direction du sudest, sauf intersection avec la CTR LSZC.
13
30.08.2013 31.08.2013
voir NOTAM
PS
Dittingen
47°26'19"N 007°29'29"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle centré sur la coordonnée.
14
30.08.2013 31.08.2013
voir NOTAM
PS
Burgdorf
47°04'04"N 007°36'23"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec la CTR LSZB.
15
06.09.2013 07.09.2013
voir NOTAM
PC7T
Schmerlat
47°41'26"N 008°31'37"E
De la surface du sol à 6000 ft/AMSL
7 km
Cercle limité au sud par une ligne Griessen Thayngen.
16
25.10.2013 26.10.2013
10151115 13151415
PS
Bellinzona
46°11'42"N 009°00'52"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 110
10 km
Cercle sauf intersection avec la CTR LSZL.
17
10.12.2013 11.12.2013
11151215
PS
Brunnen
46°59'49"N 008°36'11"E
De la surface du sol au niveau de vol FL 100
10 km
Cercle centré sur la coordonnée, sauf intersection avec la CTR LSZC.
18
16.01.2014 17.01.2014 18.01.2014
voir NOTAM
PS
Wengen Lauberhorn
46°36'00"N 007°55'00"E
De 3500 ft/AMSL au niveau de vol FL 180
10 km
Cercle centré sur la coordonnée.
19
26.02.2014 27.02.2014 28.02.2014 01.03.2014 02.03.2014
voir NOTAM
PC7T
Crans Montana
46°18'48"N 007°30'12"E
De la surface du sol (3000 ft/AMSL au sud de la limite de la TMA) au niveau de vol FL 130
10 km
Cercle sauf intersection avec la CTR LSGS et avec la TMA (si active), limite inférieure au sud de la limite nord de la TMA: 3000 ft/AMSL.
* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes
3440