Procédures de consultation

Commissions parlementaires 11.457 Iv.Pa. «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle» Cette révision, qui porte plus précisément sur l'art 89a, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.

Date d'ouverture: 6 juin 2013 Date limite: 18 octobre 2013 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Pffice fédéral des assurances sociales OFAS, AVS, prévoyance professionelle et PC, Prévoyance professionelle ­ Secteur droit, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 031 322 90 11, fax 031 322 78 80, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juin 2013

2013-1514

Chancellerie fédérale

3425