Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d'origine
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2013 sur la politique économique extérieure 20122, arrête: Art. 1 L'amendement de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE)3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la décision no 2/2012 du Conseil de l'AELE.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2013 1153 1273 RS 0.632.31; FF 2013 1283
2012-2598
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Approbation de l'amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d'origine.AF
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